Le nouveau règlement sur les délais de paiement : ce qui change dès le 8 septembre 2025
28 août 2025
Le secteur de la construction au Québec s’apprête à vivre une transformation majeure. L’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction (RPRRD) visera à améliorer la fluidité des paiements et à accélérer le règlement des conflits. Voici ce que vous devez savoir.
Un régime de paiements rapides maintenant complet
Comme vous le savez déjà, la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) a été amendée en 2022 pour introduire le mécanisme du calendrier de paiement et du règlement des différends. Cependant, pour compléter cette loi, il fallait qu’un règlement d’application soit adopté, ce qui fut fait tout récemment.
C’est ce tout nouveau règlement qui entrera en vigueur le 8 septembre 2025 et qui introduira les derniers articles nécessaires à la mise en application du calendrier de paiement mensuel obligatoire dans les contrats publics (visés par la LCOP) :
- Demande de paiement : doit être transmise le 1er jour du mois (entrepreneur principal) ou au plus tard le 25e jour du mois (sous-traitant).
- Contenu requis : description détaillée des travaux, périodes, montants ventilés, coordonnées du représentant…
- Délais de paiement :
- Organisme public : dernier jour du mois.
- Entrepreneur principal : 5e jour du deuxième mois suivant.
- Sous-traitant : 10e jour du deuxième mois suivant, avec 5 jours additionnels par niveau de sous-traitance.
Refus de paiement encadré
Lorsqu’un débiteur (donneur d’ouvrage, entrepreneur général ou sous-traitant) refusera de payer une somme qui lui sera réclamée, il devra le faire par écrit, en respectant des délais précis et en justifiant son refus avec des motifs clairs et détaillés. Les refus fondés uniquement sur l’absence d’entente sur la valeur des travaux ne sont plus acceptables.
Déductions et retenues mieux balisées
Le règlement encadre notamment les retenues pour malfaçons, dommages ou dettes fiscales, en exigeant des avis écrits et des justificatifs. Il prévoit aussi des mécanismes pour réclamer les sommes retenues, notamment en cas de réception de l’ouvrage ou de réparations complétées.
Un processus de règlement rapide des différends
En cas de litige, les parties peuvent recourir à un tiers décideur accrédité pour trancher rapidement :
· Délais stricts pour traiter les différends.
· Procédure simplifiée sans représentation par avocat.
· Décision rendue dans un délai très court, motivée et exécutoire.
· Confidentialité assurée tout au long du processus.
Application progressive
Je serais plus précise ici en disant que tous les projets affichés au SEAO dès le 8 septembre sont soumis au règlement donc les entrepreneurs doivent considérer les nouvelles mesures dès maintenant dans leurs soumissions pour des projets publics. Toutefois, certains contrats de plus petite envergure seront assujettis en 2026 ou 2027, selon leur valeur et aussi selon le type de contrat (ex : bâtiment, génie civil…).
Pourquoi c’est important ?
Ce règlement vise à réduire les délais de paiement, prévenir les litiges coûteux, et favoriser la transparence et l’équité dans les relations contractuelles. Il représente une avancée significative pour les PME du secteur, souvent pénalisées par les retards et les procédures complexes.
L’AQEI appuie les entrepreneurs dans l’apprentissage de ce nouveau droit :
- Webinaire sur les paiements rapides et le calendrier de paiement (18 septembre, de 12 h 00 à 13 h 00 – En ligne)
- Webinaire Attention aux retenues (25 septembre, de 12 h 00 à 13 h 00 – En ligne)
- Webinaire sur le tiers décideur (1 octobre, de 12 h 00 à 13 h 00 – En ligne)
