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JUR27 - La création de l’Autorité des marchés publics : perspectives et impacts...

Clientèle cible

Dirigeant d’entreprise, gestionnaire ou toute personne désireuse d’en savoir plus sur l’Autorité des marchés publics

 

Description du cours

La création de l’Autorité des marchés publics : perspectives et impacts pour les entrepreneurs

Dans son rapport du 24 novembre 2015, la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction recommandait la création d’une instance nationale d’encadrement des marchés publics ayant pour mandat de surveiller les marchés publics, de soutenir les donneurs d’ouvrage publics dans leur gestion contractuelle et d’intervenir auprès d’eux lorsque nécessaire. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2017, la Loi 108 favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marché publics vise principalement la mise en oeuvre de cette recommandation. Seront également présentés les perspectives et les impacts à envisager pour les entrepreneurs.

 

Durée

2 heure(s)